Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 avril 2025

Introduction

Bienvenue sur ArtDécla, une application web dédiée aux intermittents du spectacle. En accédant à notre site à l'adresse www.artdecla.fr (ci-après « le Site ») ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation.

Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser notre Site. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site ou nos services.

1. Acceptation des conditions

En accédant à notre Site ou en l'utilisant, vous confirmez que :

Vous avez lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions d'utilisation
Vous êtes majeur et avez la capacité juridique de conclure un contrat
Si vous utilisez le Site au nom d'une organisation, vous avez le pouvoir d'engager cette organisation

2. Description du service

ArtDécla est une application web conçue pour accompagner les intermittents du spectacle (artistes et techniciens) dans la gestion administrative et financière de leur activité professionnelle. L'application propose notamment :

Le suivi des contrats et cachets
Le calcul estimatif des indemnités
Le suivi des heures travaillées
La gestion des périodes d'indemnisation
L'export des données personnelles

L'utilisation de l'application est actuellement gratuite pour tous les utilisateurs.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de l'application, vous devez créer un compte utilisateur en fournissant les informations demandées dans le formulaire d'inscription. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous êtes également responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.

3.3 Un compte par personne

Un seul compte est autorisé par personne. La création de comptes multiples pour une même personne est interdite et peut entraîner la suppression de tous vos comptes.

4. Règles d'utilisation

4.1 Utilisations autorisées

Vous pouvez utiliser notre Site pour :

Gérer vos contrats et cachets d'intermittent du spectacle
Suivre vos heures travaillées et estimer vos indemnités
Exporter vos données
Toute autre utilisation conforme à la finalité de l'application

4.2 Utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas :

Utiliser le Site d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre nos systèmes
Accéder aux données qui ne vous sont pas destinées
Tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de notre système
Contourner les mesures de sécurité ou d'authentification
Utiliser des robots, spiders ou autres moyens automatisés pour accéder au Site
Publier ou transmettre du contenu illégal, menaçant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible
Usurper l'identité d'une autre personne
Utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées

5. Clause de non-responsabilité

Bien que l'application ArtDécla ait été développée avec le plus grand soin pour fournir des calculs et des informations précises concernant le statut d'intermittent du spectacle, nous tenons à préciser que :

Les calculs effectués par l'application sont basés sur les règles générales en vigueur à la date de mise à jour du système.
Ces calculs et informations ne peuvent pas prendre en compte tous les cas spécifiques ou toutes les situations particulières.
Les résultats fournis par l'application sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un document officiel ou une garantie d'éligibilité aux droits.
Les informations fournies par ArtDécla ne remplacent pas les conseils personnalisés d'un professionnel de l'accompagnement social ou de France Travail.
Il appartient à chaque utilisateur de vérifier les informations qui le concernent auprès des organismes officiels (France Travail, URSSAF, etc.).
La société ArtDécla ne peut être tenue responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles sur le Site, ni des conséquences de leur utilisation.
La responsabilité d'ArtDécla ne pourra en aucun cas être engagée en cas de décision défavorable de France Travail concernant l'ouverture ou le renouvellement des droits d'un utilisateur, même si cette décision est contraire aux estimations fournies par l'application.

En utilisant l'application ArtDécla, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette clause de non-responsabilité et vous acceptez de l'utiliser comme un outil d'aide à la gestion, et non comme une source définitive d'information légale ou administrative.

6. Propriété intellectuelle

Le Site et tout son contenu, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, sont la propriété de ArtDécla ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas copier, reproduire, republier, télécharger, publier, afficher publiquement, encoder, traduire, transmettre ou distribuer tout matériel de ce Site sans l'autorisation écrite préalable de ArtDécla.

7. Contenu et données utilisateur

7.1 Vos données

Vous conservez tous les droits sur les données que vous saisissez dans l'application. Nous utilisons ces données uniquement pour vous fournir les services de l'application, conformément à notre Politique de confidentialité.

7.2 Sauvegarde et exportation

Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour sauvegarder vos données, nous vous recommandons d'exporter régulièrement vos données à titre de sauvegarde. L'application vous permet d'exporter vos données dans différents formats (JSON, CSV, PDF).

7.3 Suppression de compte

Si vous supprimez votre compte, toutes vos données personnelles seront définitivement supprimées de nos systèmes, conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ArtDécla ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données, d'utilisation, de fonds de commerce ou d'autres pertes intangibles, résultant de :

Votre utilisation ou incapacité à utiliser le Site
Toute modification, suspension ou interruption du Site
Tout contenu ou comportement non autorisé d'utilisateurs tiers
Les erreurs ou inexactitudes dans le contenu du Site
Les virus ou logiciels malveillants qui pourraient être transmis par le Site ou par des tiers

Notre responsabilité totale pour toute réclamation en vertu de ces conditions ne dépassera en aucun cas la somme de 100 euros.

9. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité ArtDécla, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de :

Votre utilisation et accès au Site
Votre violation de toute condition de ces Conditions d'utilisation
Votre violation de tout droit de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit d'auteur, de propriété ou de confidentialité

10. Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre accès à tout ou partie du Site, avec ou sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si nous estimons que vous avez violé ces Conditions d'utilisation.

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Site à tout moment en supprimant votre compte depuis votre espace personnel. Les dispositions des présentes Conditions d'utilisation qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation.

11. Modifications du Site et des Conditions

11.1 Modifications du Site

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer tout ou partie du Site, à tout moment et sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Site.

11.2 Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ces Conditions d'utilisation à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes par une notification sur le Site ou par email. Votre utilisation continue du Site après ces modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

12. Dispositions générales

12.1 Loi applicable

Ces Conditions d'utilisation sont régies par les lois françaises, sans égard aux principes de conflits de lois.

12.2 Résolution des litiges

Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions d'utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

12.3 Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions de ces Conditions d'utilisation resteront en vigueur.

12.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions d'utilisation sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer ces Conditions d'utilisation sans restriction.

12.5 Force majeure

Nous ne serons pas responsables des retards ou défauts d'exécution résultant de causes indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

12.6 Intégralité de l'accord

Ces Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant votre utilisation du Site et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et nous concernant le Site.

13. Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à :

SAS ArtDécla
123 Avenue des Arts
75001 Paris, France
Email : contact@artdecla.fr
Téléphone : 01 23 45 67 89

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